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INFO : Droits intermittents le question / réponse 

DERNIERES ACTUALITES
Suite à la Loi du 17 juin 2020 qui prolonge les droits des intermittents du spectacle jusqu’au 31 août 2021, les textes d’application doivent être publiés, ce qui donnera lieu à une information complémentaire. Dans l'attente du détail de ces mesures, cette date du 31 août 2021 figurera dans votre espace personnel.

Les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire et les ont adaptées aux intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage. Ces mesures sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes à paraître.



INTERMITTENTS DU SPECTACLE, PUIS JE BÉNÉFICIER DE L’ALLONGEMENT EXCEPTIONNEL DES DROITS À L’ASSURANCE CHÔMAGE ?

Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2020 (date provisoire) les droits de tous les demandeurs d’emploi qui se retrouvent en fin de droits du 1er mars 2020 jusqu’au 29 juin 2020 (date provisoire). Concrètement, pour les intermittents du spectacle, la date anniversaire est reportée au 30 juin 2020.

QUELLES SONT LES ALLOCATIONS CONCERNÉES ?



L’allongement des droits concerne l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que l’ARE de la clause de rattrapage,
L’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’Allocation de fin de droits (AFD) : à chaque fin de contrat de travail, Pôle emploi examine si vous pouvez bénéficier d’une réadmission au titre de l’ARE..

QUE DOIS-JE FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE L’ALLONGEMENT DES DROITS ?



L’allongement est effectué par Pôle emploi de façon automatique. Vous n’avez aucune autre démarche à faire, hormis celle de vous actualiser tous les mois par internet, du 28 au 15 du mois suivant. Exceptionnellement, vous pouvez demander à Pôle emploi de modifier votre actualisation au-delà de cette date.

MA DATE ANNIVERSAIRE ÉTAIT PRÉVUE DÉBUT MARS 2020, J’AI LES 507 HEURES POUR RENOUVELER MES DROITS. QUE SE PASSE-T-IL ?



Que vous ayez ou non les 507 heures, si votre date anniversaire se situe entre le 1er mars et le 29 juin 2020 (date provisoire), vos droits sont automatiquement allongés et votre date anniversaire est reportée au 30 juin 2020 (date provisoire).

MA DATE ANNIVERSAIRE EST PRÉVUE MI-AVRIL 2020, JE N’AI PAS LES 507 HEURES POUR RENOUVELER MES DROITS. QUE SE PASSE-T-IL ?

Que vous ayez ou non les 507 heures, si votre date anniversaire se situe entre le 1er mars et le 29 juin 2020 (date provisoire), vos droits sont automatiquement allongés et votre date anniversaire est reportée au 30 juin 2020 (date provisoire).

MA DATE ANNIVERSAIRE ÉTAIT FIN FÉVRIER 2020, JE NE JUSTIFIAIS NI DES 507 HEURES POUR RENOUVELER MES DROITS, NI DES 338 HEURES POUR LA « CLAUSE DE RATTRAPAGE ». N’ÉTANT PLUS INDEMNISÉ, PUIS-JE BÉNÉFICIER DE L’ALLONGEMENT DES DROITS ?

Votre date anniversaire se situant avant le 1er mars, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allongement des droits. Dès que vous atteignez de nouveau les 507 heures permettant de renouveler vos droits, vous pourrez faire une demande d’examen via votre espace personnel.

MES DROITS ONT ÉTÉ ALLONGÉS. AURAIS-JE DES DÉMARCHES À FAIRE POUR RENOUVELER MES DROITS ?



Pôle emploi examinera le renouvellement de vos droits sous réserve d’avoir fait votre demande de réexamen dans votre espace personnel, de vous être actualisé et d'avoir fourni les justificatifs éventuellement manquants.

JE SOUHAITE RENONCER À L’ALLONGEMENT DE MES DROITS POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉADMISSION SPECTACLE À MA DATE ANNIVERSAIRE. EST-CE POSSIBLE ?



L’allongement exceptionnel de vos droits s’applique automatiquement que vous remplissiez ou non la condition des 507 heures. Toutefois, vous gardez la possibilité de demander un réexamen anticipé de renouvellement de vos droits. Cet examen peut occasionner l’application de nouvelles franchises et remettre en cause vos allocations versées depuis la dernière fin de contrat de travail.

MES DROITS ONT ÉTÉ ALLONGÉS. EST-CE QUE JE VAIS AVOIR DES FRANCHISES CONGÉS PAYÉS ET SALAIRES PENDANT LA PÉRIODE D’ALLONGEMENT ?



Si vos franchises ont été consommées avant l’allongement, vous n’en aurez pas durant la période d’allongement.
À l’inverse, s’il existe un reliquat de franchises, vos franchises congés payés et salaires continueront à se consommer.

MES DROITS ONT ÉTÉ ALLONGÉS. QUE SE PASSE-T-IL SI JE N’AI PAS LES 507 HEURES À LA FIN DE LA PÉRIODE DE CONFINEMENT ?



Vous pourrez éventuellement prétendre à la clause de rattrapage ou aux allocations de solidarité spectacle

EN QUOI CONSISTE L’ALLONGEMENT DE LA PERIODE DE RECHERCHE DES 507 HEURES POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE ?



A l’heure actuelle, la période de recherche des 507 heures est allongée du nombre de jours calendaires de la période de confinement (entre le 1er mars et le 31 mai 2020). Cet allongement se fait dans la limite du dernier contrat ayant déjà servi à une ouverture de droit.

L’allongement de la période de recherche d’affiliation concerne l’ARE (première ouverture de droit ou réadmission), l’ARE de la clause de rattrapage, l’Allocation de professionnalisation et de solidarité et l’allocation de fin de droits.

Cette période de recherche est susceptible d’évoluer en fonction des textes à paraître.

JE FAIS MA PREMIERE DEMANDE D’OUVERTURE DE DROITS SPECTACLE SUR UNE FIN DE CONTRAT DU 15 MAI 2020. LA RECHERCHE DES 507 H SE FERA-T-ELLE SUR 12 MOIS OU PLUS ?



Dans votre situation, vos 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois, auquel est ajoutée la période du 1er mars au 15 mai. Dès lors que dans la période des 12 mois se situe la période de confinement, l’allongement de la période de recherche d’affiliation s’applique.

Cette période de recherche est susceptible d’évoluer en fonction des textes à paraître.


Spectacle |Pôle emploi



Date d'expiration de l'annonce : 01/09/2020

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